Au Canada, la prostitution n’a jamais été un crime. Cependant, diverses activités entourant l’échange sont proscrites, notamment :
1) faire du proxénétisme ou vivre des produits de la prostitution d’autrui
2) posséder, tenir ou occuper une maison de débauche
3) communiquer publiquement, de quelconque façon, à des fins de prostitution
4) transporter sciemment une autre personne vers une maison de débauche
5) acheter les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans.
Certaines des lois interdisant ces activités sont en vigueur depuis plus de 250 ans.
Les travailleuses du sexe en danger
Les maisons closes étant interdites au Canada, les prostituées doivent arpenter le pavé de nuit, malgré les risques. Car les risques sont sérieux : un homme vient d’être condamné pour le meurtre de six femmes, et il est suspecté du meurtre de 43 autres, pour la plupart des prostituées de l’est du centre-ville de Vancouver.
Les travailleuses du sexe ont donc décidé de prendre leur sort en main. Elles se sont regroupées au sein d’une “coopérative” pour réclamer l’ouverture d’un bordel avant que Vancouver ne reçoive les Jeux Olympiques d’hiver, en 2010. Susan Davies, l’une des organisatrices de cette campagne, nous raconte son combat.
C’est en ce sens, qu’en 2010, la Cour supérieure de l’Ontario, dans une décision charnière, statue que les lois qui interdisent de tenir une maison close, de vivre des produits de la prostitution d’autrui et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution violent le droit à la libre expression et le droit à la sécurité de la personne prévus dans la Charte et, de ce fait, ne peuvent être justifiées par la clause de restriction raisonnable.
“Les filles ne vont pas danser dans des vitrines”
Susan Davies, l’une des meneuses du groupe, prostituée depuis 22 ans, nous raconte :
« Nous n’attendons pas un feu vert pour ouvrir des bordels dans toute la ville ; nous demandons juste une opportunité de démontrer l’impact qu’aurait la création de lieux de prostitutions fermés, en termes de sécurité et de santé publique. Les filles ne vont pas danser dans des vitrines. L’idée est de créer un environnement sûr pour toutes les prostituées, même les plus habituées à la rue. Notre coopérative est très diverse. Nous avons des femmes, des hommes, des transsexuels, des personnes de compétences et de classes sociales différentes. Car l’industrie du sexe est elle-même très variée. Nous avons des prostituées asiatiques, caucasiennes, noires, métisses et Inuits.
Faire travailler tous ces gens ensemble a pris du temps. Au fil des mois, nous avons créé des procédures de travail, d’adhésion et de prise de décision au sein de notre groupe. Nous voulons nous assurer que personne ne va utiliser notre groupe pour son profit personnel et que les travailleuses du sexe vont enfin prendre en main la situation. Les Jeux Olympiques d’hiver nous donnent une bonne occasion de mener cette campagne et un délai à respecter”.
Des dispositions sont prises…
Plus tard, dans la même affaire, la Cour d’appel de l’Ontario convient que les lois antiprostitution mettent en danger les travailleurs du sexe. Elle affirme que ces derniers seraient plus en sécurité s’ils avaient le droit de tenir une maison close et d’employer du personnel de sécurité pour se protéger. Toutefois, la Cour indique que les lois interdisant le racolage devraient demeurer en vigueur.
La cause est par la suite portée en appel devant la Cour suprême. Dans son jugement rendu en décembre 2013, la Cour suprême invalide les trois dispositions du Code criminel en cause dans cette affaire. Dans une décision unanime rédigée par la juge en chef Beverley McLachlin, la Cour affirme qu’il n’est pas illégal d’échanger du sexe contre de l’argent au Canada. De plus, la décision indique que les dispositions présentent des risques au détriment « de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées ».
Vidéo sur les dangers de ces lois au Canada : https://information.tv5monde.com/terriennes/decriminaliser-la-prostitution-au-tour-du-canada-d-en-debattre-2968
